Le chien mordeur : que dit la Loi?

Mon chien a mordu, que m’impose la Loi ?

Si malheureusement votre chien a mordu, la morsure devra être déclarée à la mairie de votre lieu de résidence. Cette déclaration peut être faite par vous même, par la victime de la morsure, ou par tout professionnel compétent (police, secours, vétérinaire, éducateur…)

Suite à cette déclaration, plusieurs obligations légales vous incomberont :

1) Eliminer les suspicions de rage

Une surveillance sanitaire de 15 jours auprès du même vétérinaire sera nécessaire : une première visite dans les 24h suivant la morsure, une deuxième visite à 7 jours, et une dernière visite à 15 jours.

A l’issue de la troisième visite:

• Si le chien ne présente aucun symptôme de la rage, le vétérinaire établit un certificat en 5 exemplaires, dont 3 vous seront remis. Vous devrez en transmettre un aux services de Police informés de la morsure, un à la victime de la morsure, et conserver un exemplaire pour vous. Le 4ème exemplaire est adressé par le vétérinaire ayant effectué la surveillance sanitaire pour le directeur des services vétérinaires du département où se trouve la victime de la morsure. Enfin, le 5ème exemplaire est conservé par le vétérinaire.
• Si le chien présente des symptômes évoquant la Rage, il sera maintenu en observation, isolé et mis à l’attache. Si son isolement ou sa mise en fourrière n’est pas possible, il sera alors euthanasié.

Si le chien meurt ou est euthanasié pendant cette période de surveillance sanitaire, sa tête est envoyée à l’Institut Pasteur pour le diagnostic de la Rage.

2) L’évaluation comportementale

Durant cette période de surveillance sanitaire, vous serez également tenu de faire passer à votre chien une évaluation comportementale, par un vétérinaire agréé.

La liste des vétérinaires agréés est disponible auprès de votre préfecture ou votre DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations). Vous restez entièrement libres de choisir le vétérinaire avec lequel passer cette évaluation obligatoire.

Cette évaluation combine plusieurs critères comme le comportement général du chien, sa réaction face à une contrainte, la relation entre lui et vous. Mais aussi, une évaluation clinique permettant de déceler une éventuelle maladie neurologique ou douleur pouvant justifier l’agression… A la suite de cette évaluation, votre chien sera classé selon son niveau de dangerosité.

• Niveau 1 : Pas de dangerosité.
• Niveau 2 : Risque faible de dangerosité, réévaluation possible dans 3 ans.
• Niveau 3 : Risque de dangerosité élevé, réévaluation possible dans 2 ans.
• Niveau 4 : Risque de dangerosité critique, réévaluation possible dans 1 an.

Selon le niveau de dangerosité retenu pour votre chien, différentes contraintes peuvent vous être imposées : port de la muselière obligatoire, interdiction de laisser le chien en liberté, interdiction de fréquentation des lieux publics et des transports en commun, obligation de mettre une pancarte devant la maison, confinement du chien à domicile ou dans une structure adaptée, euthanasie…